Échéancier VEFA du Code de la construction : 35 %, 70 %, 95 %

21 novembre 2026

L’échéancier VEFA du Code de la construction fixe un plafond de versement à chaque stade du chantier : 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Ces pourcentages, tirés de l’article R. 261-14 du CCH, sont des maximums cumulés : le contrat peut demander moins à chaque étape, jamais plus.

Ce que dit l’article R. 261-14 du Code de la construction

L’article R. 261-14 encadre les paiements de l’acquéreur d’un logement acheté sur plan. Il ne fixe pas un calendrier de dates : il définit des plafonds de versements cumulés, rattachés à l’état d’avancement réel de l’immeuble.

Le solde du prix est dû à la mise à disposition du logement. L’acquéreur peut toutefois le consigner s’il conteste la conformité de ce qui lui est livré.

Le contrat de vente détaille les modalités. Un promoteur peut découper les paiements en étapes intermédiaires, à condition qu’elles suivent l’avancement des travaux et respectent chaque plafond. Pour un programme neuf, ce gros œuvre répond de plus en plus à des exigences de construction plus respectueuse de l’environnement, mais cela ne change rien aux plafonds de paiement.

Les paliers de paiement VEFA, étape par étape

Le tableau suivant résume les trois plafonds et le solde.

Stade du chantier Total maximal versé Ce que recouvre le stade
Achèvement des fondations 35 % du prix Les fondations de l’immeuble sont terminées
Mise hors d’eau 70 % du prix Le bâtiment est clos et couvert, la pluie n’atteint plus l’intérieur
Achèvement de l’immeuble 95 % du prix Les travaux de l’immeuble sont terminés
Mise à disposition du logement 100 % du prix Remise des clés, solde de 5 % si aucune réserve sur la conformité

Un plafond n’est jamais une échéance obligatoire : un contrat qui n’appelle que 30 % aux fondations reste conforme. En revanche, un appel de 40 % à ce stade dépasserait le plafond.

Fondations en béton et armatures sur le chantier d'un programme neuf

Les plafonds portent sur le total déjà versé, et non sur chaque appel pris isolément. Un acquéreur qui a réglé 35 % aux fondations peut donc se voir demander 35 % de plus à la mise hors d’eau, pas davantage.

Avant la vente : le contrat de réservation et le dépôt de garantie

Le contrat de réservation n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé : il permet de bloquer le logement avant la signature de l’acte de vente. Il s’accompagne en pratique d’un dépôt de garantie, dont le montant et les conditions de restitution figurent dans le contrat.

Le projet d’acte de vente doit être notifié à l’acheteur au moins un mois avant le rendez-vous de signature. Ce délai laisse le temps de comparer l’échéancier proposé aux plafonds de l’article R. 261-14.

Le solde à la livraison et la consignation

Le dernier versement de 5 % intervient à la remise des clés, si aucune réserve ne porte sur la conformité du logement. Ses modalités sont détaillées dans notre page sur le dernier versement à l’achèvement en VEFA.

Quand des malfaçons ou des défauts de conformité sont constatés et notés en réserves, l’acquéreur peut consigner ce solde. Sans accord entre les parties sur le lieu et les conditions, la consignation se fait à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vérifier un appel de fonds : avancement et garanties

Un appel de fonds est régulier quand le chantier a réellement atteint le stade invoqué. Avant de payer, quelques vérifications s’imposent :

  • Comparer le total déjà versé, appel demandé compris, au plafond du stade atteint.
  • Demander au promoteur la justification de l’avancement du chantier, par exemple une attestation de l’architecte ou du maître d’œuvre.
  • Contrôler que le contrat mentionne bien la garantie financière du vendeur.

Visite de chantier devant un immeuble hors d'eau avec des plans en main

Cette garantie prend la forme d’une garantie d’achèvement, qui finance la fin des travaux si le promoteur ne peut pas les terminer, ou d’une garantie de remboursement, qui rend les sommes versées si la vente est annulée parce que l’immeuble n’est pas achevé. Elle est délivrée par une banque, un établissement financier, un assureur ou une société de caution mutuelle, et prend fin à l’achèvement de l’immeuble.

Côté acquéreur, un retard de paiement expose à des pénalités ou à des intérêts de retard si le contrat les prévoit, voire à une demande d’annulation de la vente.

Terrain, prêt et notaire : les points qui compliquent l’échéancier

Une réponse ministérielle de 2021 admet que le coût du terrain entre dans la somme exigible à la signature, à condition que le total versé ne dépasse jamais le plafond du stade atteint. La FFB note que notaires et garants n’adoptent pas toujours cette lecture, car le garant prend plus de risque quand une part du prix est appelée avant le début des travaux.

Le prêt immobilier suit le même rythme que les appels de fonds : la banque débloque l’argent au fur et à mesure, et le coût du crédit varie donc avec l’avancement du chantier. Le calendrier précis dépend de chaque programme et se lit dans le contrat.

Un projet de construction peut aussi passer par un constructeur plutôt que par l’achat sur plan, par exemple en choisissant une entreprise de construction en Belgique. La VEFA décrite ici relève toutefois du droit français.

Avant de signer, relire l’échéancier du contrat ligne par ligne reste la protection la plus simple : chaque pourcentage doit se rattacher à un stade nommé du chantier, et aucun total ne doit dépasser 35 %, 70 % puis 95 % à ces stades.

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