Devis : Maison individuelle

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Qu’est-ce qu’une maison individuelle ?

Suivant le code de la construction et de l’habitation, la maison individuelle est un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation qui n’est pas constitué de plus de 2 logements pour la même personne qui a réalisé le projet

Le nombre de logements

Le nombre de logements que comporte une construction n’est pas le seul critère pour définir la maison individuelle, vient de préciser le Conseil d’Etat.

Dans cette affaire, une société pétitionnaire obtient un permis de construire portant sur trois pavillons regroupant au total cinq logements (deux de ces pavillons comportant chacun deux logements sous la forme de deux maisons jumelées).

Le permis de construire

Ce permis est ensuite annulé par le juge administratif pour méconnaissance de l’article 5 du plan d’occupation des sols (POS) encadrant le nombre de maisons individuelles susceptibles d’être construites dans la zone à une maison par parcelle de 1 000 mètres carrés de terrain.

La cour administrative d’appel, confirmant la décision de première instance, juge qu’une « maison individuelle », au sens du règlement du POS, ne peut comporter qu’une seule unité d’habitation. Elle en déduit alors que la demande de permis de construire en cause emporte la réalisation de cinq maisons individuelles, et que la superficie totale du terrain d’assiette du projet méconnaît la surface minimale exigée par le règlement d’urbanisme. Le Conseil d’État, par un arrêt du 12 novembre, censure cette décision.

 

La maison individuelle


fenetre

 

Définir une maison individuelle ? La question peut paraître saugrenue, et pourtant le juge administratif a été amené à se prononcer plusieurs fois sur cette question via les règlements d’urbanisme locaux dans leurs dispositions relatives à la nature des constructions admises dans la zone considérée.